Version du 10 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGVS », définissent les conditions dans lesquelles e-Supadom propose aux Familles et aux Élèves ses prestations de soutien scolaire, d'accompagnement pédagogique et de cours en visioconférence.
Toute souscription à une prestation e-Supadom implique l'acceptation des présentes CGVS.
Lorsque l'Élève est mineur, la souscription est effectuée par son représentant légal, qui accepte les présentes CGVS pour son compte et s'engage à veiller à leur respect par l'Élève.
Les présentes CGVS sont accessibles sur le site e-Supadom.
Le service e-Supadom est exploité par :
e-Supadom propose principalement des prestations pédagogiques réalisées à distance, en visioconférence, par des Enseignants sélectionnés par e-Supadom.
e-Supadom propose notamment :
Les caractéristiques essentielles, tarifs et conditions particulières de la prestation choisie sont communiqués à la Famille avant sa souscription.
Dans le cadre d'un cours particulier, la Famille ou l'Élève sélectionne notamment :
Ces choix peuvent être effectués en fonction des besoins et du budget de la Famille ainsi que des recommandations pédagogiques formulées par l'Enseignant, notamment à l'issue de la séance d'essai.
Le rythme des cours peut être adapté au cours du suivi, en concertation avec l'Enseignant et sous réserve du solde disponible sur le compte Élève et des disponibilités de l'Enseignant.
e-Supadom peut proposer une première séance d'essai ou d'évaluation dans les conditions indiquées au moment de la demande.
Cette séance permet notamment :
La réalisation d'une séance d'essai n'oblige pas la Famille à souscrire ensuite un forfait payant, sauf engagement expressément accepté par celle-ci.
Chaque Élève dispose d'un espace personnel associé à un identifiant e-Supadom. Cet espace permet notamment :
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.
La Famille et l'Élève sont responsables de la préservation de la confidentialité de leurs moyens d'accès et doivent informer e-Supadom dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée de leur compte dont ils auraient connaissance.
Pour les cours particuliers, e-Supadom propose différentes durées de suivi permettant à la Famille d'adapter son accompagnement aux besoins pédagogiques de l'Élève et à son budget.
| Formule | Durée indicative du suivi | Échéance maximale du forfait | Réduction par rapport au tarif Découverte |
|---|---|---|---|
| Découverte | Suivi mensuel | 2 mois | Aucune |
| Coup de Pouce | Suivi trimestriel | 5 mois | Aucune |
| Performance | Suivi semestriel | 9 mois | 5 % |
| Excellence | Suivi annuel | 24 mois | 10 % |
La durée de suivi sert à déterminer le volume de cours souhaité. Elle doit être distinguée de l'échéance du forfait, qui correspond à la période maximale laissée à la Famille pour utiliser les heures achetées.
Ainsi, à titre d'exemple, une formule Performance correspondant à un suivi semestriel bénéficie d'une durée maximale d'utilisation de neuf (9) mois.
Le nombre d'heures acheté, le tarif applicable, les éventuelles réductions et la date d'échéance sont communiqués à la Famille avant la validation de la commande.
Les heures doivent être utilisées avant la date d'échéance du forfait.
Des frais de dossier d'un montant de 39 € sont applicables par Famille et par année scolaire.
Ils ne sont dus qu'une seule fois pour une même Famille, y compris lorsque plusieurs Élèves d'un même foyer bénéficient des services e-Supadom au cours de la même année scolaire.
Les frais de dossier sont valables jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire concernée.
e-Supadom peut ponctuellement accorder une réduction ou une exonération de ces frais dans le cadre d'une offre commerciale ou promotionnelle. Une telle offre ne modifie pas les présentes CGVS et ne crée aucun droit à son renouvellement.
Les prix applicables sont ceux communiqués à la Famille avant la validation de sa commande.
Les cours e-Supadom sont réglés à l'avance.
La Famille achète un forfait ou recharge le compte Élève afin de disposer d'un solde permettant la réservation des séances.
Le paiement par carte bancaire entraîne, après confirmation du paiement, le crédit automatique du compte Élève. Le solde correspondant est ainsi disponible pour permettre la réservation des séances.
Une séance ne peut être réservée que si le compte Élève dispose d'un solde suffisant pour couvrir sa durée et son tarif.
Lorsque le solde est nul ou insuffisant, le système informatique e-Supadom ne permet pas la réservation d'une nouvelle séance jusqu'au rechargement du compte.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Certaines commandes peuvent bénéficier d'un paiement échelonné par l'intermédiaire d'Alma, sous réserve de l'éligibilité de la Famille, de l'acceptation du paiement par Alma et des conditions propres à ce prestataire présentées au moment du paiement.
Un paiement échelonné ne modifie pas l'obligation de règlement de la totalité du montant correspondant à la commande.
En cas de rejet, d'incident ou de défaut de paiement, e-Supadom pourra suspendre la possibilité de réserver de nouvelles séances jusqu'à régularisation.
Lorsque le contrat est conclu à distance, la Famille bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer.
Lorsque la Famille souhaite que l'exécution des prestations payantes commence avant l'expiration du délai de rétractation, e-Supadom recueille sa demande expresse conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d'exercice du droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse de la Famille, celle-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque les conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation sont réunies, notamment après exécution complète de la prestation commencée à la demande expresse du consommateur et reconnaissance préalable de la perte de ce droit, celui-ci ne peut plus être exercé.
Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGVS.
Les séances sont réservées selon les disponibilités de l'Élève et de l'Enseignant au moyen des fonctionnalités proposées par e-Supadom.
L'Élève doit se connecter à l'heure prévue et disposer d'un équipement compatible avec la visioconférence ainsi que d'une connexion Internet suffisamment stable.
L'activation de la caméra est fortement recommandée afin de favoriser l'interaction et le bon déroulement pédagogique de la séance. Elle demeure néanmoins facultative. Un Élève qui ne souhaite pas activer sa caméra peut suivre son cours sans que ce choix constitue à lui seul un motif de refus de la séance.
Retard de l'Élève
En cas de retard, l'Élève est invité à prévenir son Enseignant au moyen de la fonctionnalité « Messages ».
En l'absence de message préalable, l'Enseignant attend l'Élève pendant une durée de quinze (15) minutes à compter de l'heure prévue.
Au-delà de ce délai, si l'Élève ne s'est pas présenté et n'a pas prévenu l'Enseignant, la séance est considérée comme effectuée. Elle est déduite du solde de l'Élève et l'Enseignant est rémunéré pour le créneau réservé.
Si l'Élève rejoint la séance pendant les quinze premières minutes, le cours peut avoir lieu pendant le temps restant initialement réservé, sans prolongation automatique de la séance.
Retard de l'Enseignant
L'Enseignant s'engage à respecter l'heure de début de la séance réservée.
En cas de retard exceptionnel, celui-ci ne doit pas excéder quinze (15) minutes. L'Enseignant doit, dans la mesure du possible, en informer l'Élève via la fonctionnalité « Messages ».
Le temps de retard imputable à l'Enseignant doit être intégralement rattrapé, soit à la fin de la séance lorsque cela est possible et avec l'accord de l'Élève, soit selon des modalités convenues avec celui-ci.
Un retard de l'Enseignant ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée de cours facturée à l'Élève sans récupération du temps correspondant.
Annulation par l'Élève ou la Famille
Une séance peut être annulée ou déplacée sans être décomptée lorsqu'une demande est effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue du cours, selon les modalités proposées par e-Supadom.
Lorsqu'une annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la séance, celle-ci est en principe considérée comme due et peut être déduite du solde de l'Élève afin de tenir compte du créneau réservé par l'Enseignant.
e-Supadom pourra toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle ou de motif légitime, examiner la situation et décider exceptionnellement de recréditer la séance.
Pour solliciter ce recrédit, la Famille ou l'Élève doit adresser une demande à contact@e-supadom.fr, en précisant la séance concernée et en apportant les éléments ou justificatifs permettant à l'administration de e-Supadom d'apprécier la situation et de motiver sa décision.
L'acceptation du recrédit reste appréciée par e-Supadom au regard des circonstances et des éléments communiqués, dans le respect des dispositions légales applicables.
Annulation par l'Enseignant
L'Enseignant est également tenu de respecter un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre (24) heures lorsqu'il souhaite annuler ou déplacer une séance, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle ne lui permettant raisonnablement pas de respecter ce délai.
Toute séance annulée par l'Enseignant n'est pas décomptée du solde de l'Élève.
L'Enseignant doit proposer le report de la séance dans les trois (3) jours suivant la date initialement prévue, sous réserve de ses disponibilités, de celles de l'Élève et de l'accord de ce dernier sur le nouveau créneau.
Le report ne peut être imposé unilatéralement à l'Élève.
Afin d'assurer la sécurité des échanges, leur traçabilité et la qualité du suivi pédagogique, les communications relatives aux prestations e-Supadom doivent être réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.
Chaque Élève et chaque Enseignant dispose d'un identifiant personnel.
La fonctionnalité « Messages », accessible depuis les espaces Élève et Enseignant, permet notamment :
Sauf autorisation préalable de e-Supadom ou situation exceptionnelle le justifiant, les Familles, Élèves et Enseignants ne doivent pas utiliser leurs coordonnées personnelles pour organiser ou poursuivre des cours en dehors de e-Supadom.
Il est notamment demandé de ne pas échanger à cette fin des numéros de téléphone personnels, adresses électroniques personnelles, coordonnées WhatsApp, Telegram, Messenger, réseaux sociaux ou autres moyens de communication externes.
La sélection, la présentation et la mise à disposition des Enseignants constituent une composante essentielle du service e-Supadom.
Une Famille ou un Élève s'interdit en conséquence de proposer, directement ou indirectement, à un Enseignant connu par l'intermédiaire de e-Supadom :
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation avec e-Supadom et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière séance réalisée avec l'Enseignant concerné.
L'Enseignant est soumis à une obligation correspondante dans le cadre de sa relation contractuelle avec e-Supadom.
Tout Enseignant qui organise ou accepte sciemment des cours en direct avec une Famille ou un Élève rencontré par l'intermédiaire de e-Supadom, en contournement de la plateforme, s'expose à la suspension immédiate de son activité sur e-Supadom et à la désactivation de son compte Enseignant, sans préjudice des autres mesures prévues par le contrat liant l'Enseignant à e-Supadom.
En cas de tentative de contournement par une Famille ou un Élève, e-Supadom pourra adresser un avertissement à la Famille concernée et, en cas de manquement grave ou répété, suspendre l'accès aux services ou mettre fin à la relation contractuelle dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsqu'un contournement a effectivement conduit à la réalisation de prestations directement entre une Famille ou un Élève et un Enseignant présenté par e-Supadom, e-Supadom se réserve le droit de demander réparation du préjudice effectivement subi.
En complément des cours particuliers, e-Supadom peut proposer :
L'ouverture de ces prestations est conditionnée à la possibilité de constituer un groupe suffisamment homogène, notamment au regard du niveau scolaire, de la matière, des objectifs pédagogiques et des disponibilités des Élèves.
e-Supadom peut en conséquence reporter ou ne pas ouvrir un groupe lorsque les conditions nécessaires à la constitution d'un groupe homogène ne sont pas réunies.
Les cours en petits groupes et stages bénéficient d'une tarification spécifique, avec un prix horaire généralement inférieur à celui d'un cours particulier.
Le tarif applicable, la durée, le programme, le nombre de séances et les autres caractéristiques essentielles sont communiqués aux Familles avant l'inscription.
Lorsqu'une prestation collective déjà réglée ne peut finalement pas être organisée par e-Supadom faute de constitution d'un groupe, la Famille se voit proposer une solution appropriée telle qu'un report, un avoir, une prestation alternative acceptée par elle ou, lorsqu'il est dû, le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.
Les Familles, Élèves et Enseignants s'engagent à adopter un comportement respectueux pendant les cours et dans l'ensemble de leurs échanges.
Aucun comportement injurieux, discriminatoire, menaçant, harcelant, violent ou manifestement inapproprié ne sera toléré.
En cas de comportement grave ou répété, e-Supadom pourra prendre les mesures nécessaires pouvant aller jusqu'à la suspension du compte ou à la résiliation de la relation contractuelle, après examen de la situation et dans le respect des dispositions légales applicables.
Les documents, exercices, méthodes, vidéos et autres supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre des prestations sont destinés à l'usage personnel et pédagogique de l'Élève.
Sauf autorisation de leur titulaire, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, commercialisés ou mis à disposition de tiers.
Les Familles et Élèves s'engagent également à ne transmettre via e-Supadom que des documents qu'ils sont autorisés à utiliser dans le cadre de leur accompagnement pédagogique.
Les séances réalisées en visioconférence sont enregistrées par e-Supadom.
Ces enregistrements peuvent notamment permettre :
Les modalités relatives au traitement, à l'accès, à la conservation et à la suppression de ces enregistrements sont précisées dans la Politique de confidentialité de e-Supadom et dans les informations communiquées aux personnes concernées.
e-Supadom peut utiliser de courts extraits issus de séances enregistrées, d'une durée maximale de soixante (60) secondes, afin de présenter son approche pédagogique et de communiquer sur ses services.
Ces extraits sont limités à des séquences pédagogiques dans lesquelles l'Enseignant explique notamment une notion de cours, une méthode, un raisonnement ou un exercice.
Avant toute diffusion à des fins de communication ou de promotion, e-Supadom veille à ce que l'Élève ne puisse pas être identifié. À cette fin, sont notamment supprimés, masqués ou floutés lorsqu'ils apparaissent dans l'extrait :
Lorsque la voix de l'Élève ou le contenu de ses interventions est susceptible de permettre son identification, cette partie n'est pas utilisée ou fait l'objet d'un traitement permettant d'éviter son identification.
La présente disposition concerne exclusivement l'utilisation d'extraits pédagogiques anonymisés. Elle ne vaut pas autorisation pour publier un témoignage, une interview ou une présentation identifiable d'un Élève.
Toute utilisation de cette nature ferait, lorsqu'elle est envisagée, l'objet d'une autorisation distincte conforme aux règles applicables, notamment lorsqu'un Élève est mineur.
e-Supadom collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :
Les finalités précises des traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site e-Supadom.
Chaque forfait dispose d'une date d'échéance déterminée conformément à l'article 7 et communiquée à la Famille lors de la souscription.
Il appartient à la Famille et à l'Élève d'organiser les séances afin d'utiliser les heures disponibles pendant cette période.
Sous réserve des droits impératifs prévus par la législation applicable, les heures qui n'ont pas été utilisées à l'expiration de la période de validité du forfait ne donnent pas lieu à un remboursement en numéraire.
Toutefois, avant l'échéance du forfait, la Famille peut demander à e-Supadom le transfert de tout ou partie du solde disponible vers le compte d'un autre Élève. Ce transfert est soumis :
Lorsque le changement d'Élève entraîne un changement de niveau, de matière ou de tarif, le nombre d'heures transférables peut être recalculé en fonction de la valeur monétaire du solde disponible et du tarif applicable à la nouvelle prestation.
Les modalités sont communiquées à la Famille avant validation du transfert.
e-Supadom met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du suivi avec l'Enseignant initialement proposé.
Toutefois, la présence d'un Enseignant déterminé ne peut être garantie pendant toute la durée d'un forfait.
En cas d'indisponibilité durable, de cessation de collaboration ou lorsqu'un changement apparaît nécessaire pour assurer la continuité ou la qualité du suivi pédagogique, e-Supadom peut proposer un autre Enseignant dont le profil correspond aux besoins de l'Élève.
e-Supadom et ses Enseignants s'engagent à mettre en œuvre les moyens pédagogiques adaptés à l'accompagnement de l'Élève.
Les résultats scolaires dépendent cependant de nombreux facteurs, notamment :
e-Supadom ne peut donc garantir l'obtention d'une note, d'une moyenne, d'un diplôme, d'une admission ou de tout autre résultat scolaire déterminé.
L'Élève doit disposer du matériel et de la connexion Internet nécessaires à la réalisation des cours en visioconférence.
En cas de difficulté technique provenant de e-Supadom ou de l'Enseignant et empêchant effectivement la réalisation de la séance, celle-ci n'est pas décomptée ou est recréditée et peut être reprogrammée.
En cas de difficulté provenant de l'équipement ou de la connexion Internet de l'Élève, l'Enseignant et e-Supadom rechercheront, dans la mesure du raisonnable, une solution permettant la poursuite de la séance.
e-Supadom peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ses services notamment en cas :
Sauf urgence, fraude ou comportement d'une particulière gravité, e-Supadom informe la Famille du manquement constaté et lui permet, lorsque cela est pertinent, de présenter ses observations ou de régulariser la situation avant une résiliation définitive.
Toute réclamation relative aux prestations e-Supadom peut être adressée à : contact@e-supadom.fr
Afin de permettre son traitement, la Famille est invitée à préciser notamment son identité, l'identifiant de l'Élève concerné, la séance ou prestation concernée et l'objet de sa réclamation.
e-Supadom s'efforce de rechercher prioritairement une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à e-Supadom, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à e-Supadom.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, e-Supadom et la Famille recherchent une solution permettant le report ou la poursuite des prestations.
e-Supadom peut modifier les présentes CGVS afin notamment de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, pédagogique ou commerciale de ses services.
Les nouvelles CGVS s'appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur entrée en vigueur.
Les modifications ultérieures ne peuvent priver une Famille des droits contractuels acquis au titre d'une commande antérieure, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les présentes CGVS sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à l'exécution d'une prestation, la Famille est invitée à contacter en priorité e-Supadom afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et après possibilité de recourir à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur.
À compléter et à adresser à e-Supadom uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À l'attention de e-Supadom SASU
61 rue de Lyon, 75012 Paris
E-mail : contact@e-supadom.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :